CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Logiciel Certeasy — souscription en libre-service (CGV/CGU) — droit français

Version 1.0 — en vigueur à compter du 11 juin 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « CGV ») régissent la souscription, la fourniture et l’utilisation du logiciel Certeasy (le « Logiciel »), édité par SAFE PIC TECHNOLOGIES, SASU au capital de 16 300 €, 4 Impasse de l’esplanade, 34380 St Martin de Londres, France, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 504 935 008, TVA intracommunautaire FR74504935008 (l’« Éditeur »), lorsque la souscription est effectuée en libre-service sur le site certeasy.tech ou depuis le Logiciel. Le Logiciel et les offres associées sont réservés aux professionnels ; en souscrivant, le client (le « Client ») déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 — Acceptation et version applicable

La validation d’une commande, la création d’un compte, le téléchargement, l’installation ou l’utilisation du Logiciel emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur, publiée sur certeasy.tech, au jour de la souscription ou, le cas échéant, au jour de chaque renouvellement. L’Éditeur peut faire évoluer les CGV ; les modifications s’appliquent à compter du renouvellement suivant leur publication, sous réserve de la garantie de prix prévue à l’article 7.

Article 3 — Articulation contractuelle et hiérarchie des documents

Les présentes CGV régissent exclusivement les souscriptions effectuées en libre-service. Lorsque le Client et l’Éditeur ont conclu un contrat particulier — notamment un devis signé accompagné de conditions de licence annexées, un bon de commande accepté par l’Éditeur ou tout contrat négocié —, ce contrat particulier prévaut sur les présentes CGV pour tout ce qui y est expressément stipulé, les CGV s’appliquant à titre supplétif pour le surplus. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité décroissant est le suivant : (1) le contrat particulier et ses annexes, en ce compris les conditions de licence qui y sont jointes ; (2) les présentes CGV ; (3) la documentation du Logiciel. Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale ; les conditions générales d’achat du Client sont inopposables à l’Éditeur, sauf acceptation expresse et écrite.

Article 4 — Description du Logiciel

Certeasy est un connecteur ACME pour Microsoft Active Directory Certificate Services (ADCS), déployé intégralement sur l’infrastructure du Client (on-premise). Le périmètre fonctionnel de chaque offre (nombre d’installations de production, d’autorités ADCS, bases de données prises en charge) est celui décrit sur la page tarifs de certeasy.tech au jour de la souscription.

Article 5 — Compte et souscription

La souscription requiert la création d’un compte avec des informations exactes et tenues à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. L’Éditeur peut refuser ou suspendre une souscription en cas de fraude, d’impayé ou de violation des présentes CGV.

Article 6 — Période d’essai

L’Éditeur peut proposer une période d’essai gratuite, dont la durée et les conditions sont précisées sur certeasy.tech au jour de la souscription. La période d’essai constitue une offre commerciale consentie à titre discrétionnaire : l’Éditeur peut la modifier, la suspendre ou la retirer à tout moment pour les nouvelles souscriptions, sans affecter les périodes d’essai en cours. Sauf indication contraire, l’essai est limité à un par Client (entité juridique). Tout contournement de cette limite, notamment par la création de comptes multiples, peut entraîner la suspension des comptes concernés.

Article 7 — Abonnement, durée, renouvellement et garantie de prix

Le Logiciel est fourni par abonnement d’une durée de douze (12) mois. Lorsque la souscription fait suite à une période d’essai, la première période d’abonnement payée court à compter de l’expiration de l’essai ; à défaut d’essai, elle court à compter de la livraison de la clé de licence. L’abonnement est ensuite renouvelable par périodes successives de douze (12) mois. Le prix applicable à une licence est celui en vigueur au jour de sa souscription initiale ; il demeure garanti, sans augmentation, pour les renouvellements successifs de cette licence tant que l’abonnement est renouvelé sans interruption. Les tarifs en vigueur publiés sur certeasy.tech ne s’appliquent qu’aux nouvelles souscriptions, aux licences supplémentaires souscrites pour de nouvelles installations, ainsi qu’aux réabonnements consécutifs à une interruption de paiement ou à l’expiration de l’abonnement. Le Client peut ne pas renouveler son abonnement.

Article 8 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, la TVA en vigueur s’y ajoutant. Le paiement s’effectue en ligne et est exigible à la commande ou à l’échéance de renouvellement. À défaut de paiement, l’accès au Logiciel peut être suspendu dans les conditions de l’article 11. Tout retard de paiement sur facture entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). Escompte pour paiement anticipé : néant.

Article 9 — Licence concédée

Sous réserve du paiement du prix, l’Éditeur concède au Client une licence d’utilisation du Logiciel, personnelle, non exclusive et non cessible, pour ses seuls besoins internes, pendant la durée de l’abonnement et dans la limite du périmètre de l’offre souscrite. La fourniture du Logiciel s’analyse en une concession d’un droit d’usage et non en une cession de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation excédant le périmètre souscrit requiert la souscription d’une offre ou d’une licence complémentaire.

Article 10 — Restrictions d’usage

Sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur, le Client s’interdit : (i) de copier, distribuer, louer, prêter ou mettre le Logiciel à disposition de tiers ; (ii) de le modifier, traduire ou d’en réaliser des œuvres dérivées ; (iii) de le décompiler ou d’en faire l’ingénierie inverse, sous réserve des droits impératifs reconnus par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l’interopérabilité ; (iv) de supprimer ou d’altérer toute mention de propriété figurant dans le Logiciel.

Article 11 — Clé de licence, expiration et période de grâce

L’utilisation du Logiciel est subordonnée à l’activation d’une clé de licence fournie par l’Éditeur, dont la validité est limitée à la durée de l’abonnement. À l’expiration de l’abonnement, en l’absence de renouvellement, le Client bénéficie d’une période de grâce d’une durée maximale de vingt et un (21) jours à compter de la date d’expiration, accordée par fenêtres successives de sept (7) jours, durant laquelle le Logiciel continue de fonctionner afin de permettre le renouvellement. À l’issue de cette période, la clé expire et le Logiciel cesse de fonctionner ; seule l’activation d’une nouvelle clé permet d’en reprendre l’utilisation. Les données du Client, hébergées sur sa propre infrastructure, demeurent en toutes circonstances en sa possession.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Logiciel, sa documentation, la marque Certeasy et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Aucune stipulation des présentes n’emporte transfert de propriété au profit du Client.

Article 13 — Garantie limitée

Le Logiciel est fourni « en l’état » (as is). L’Éditeur garantit qu’à la date de livraison le Logiciel est substantiellement conforme à sa documentation. L’Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur, ni l’adéquation à des besoins spécifiques non expressément convenus. Dans les limites permises par la loi, toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue ; cette exclusion ne fait pas obstacle aux garanties légales d’ordre public.

Article 14 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur, tous préjudices et tous fondements confondus, est limitée à la réparation des dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont expressément exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment toute perte de données, de chiffre d’affaires, d’exploitation, de clientèle ou de bénéfices. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni lorsque la loi en prohibe la limitation.

Article 15 — Obligations du Client

Le Client assure l’installation du Logiciel dans son environnement, la sauvegarde régulière de ses données et la sécurité de ses systèmes. Il lui appartient de vérifier l’adéquation du Logiciel à ses besoins, notamment pendant la période d’essai, avant et pendant son utilisation.

Article 16 — Données à caractère personnel

Chaque partie respecte la réglementation applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Logiciel étant déployé sur l’infrastructure du Client (on-premise), l’Éditeur n’accède pas aux données traitées par le Client au moyen du Logiciel, sauf demande expresse de ce dernier dans le cadre du support. Les données de compte et de facturation du Client sont traitées par l’Éditeur conformément à sa politique de confidentialité publiée sur certeasy.tech.

Article 17 — Support, mises à jour et maintien en condition opérationnelle

Pendant la durée de l’abonnement, les mises à jour et correctifs du Logiciel sont inclus et mis à la disposition du Client en téléchargement, ainsi que le support associé à l’offre souscrite, dans les conditions décrites sur certeasy.tech. Le Client peut et doit installer les mises à jour dans un délai raisonnable à compter de leur mise à disposition, en particulier les correctifs de sécurité, afin d’assurer le maintien en condition opérationnelle et de sécurité du Logiciel. L’assistance de l’Éditeur peut être subordonnée à l’installation préalable des mises à jour disponibles.

Article 18 — Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie peut résilier l’abonnement de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle serait en droit de réclamer. L’Éditeur peut en outre suspendre l’accès au Logiciel en cas d’impayé ou de violation des articles 9 et 10, après notification restée sans effet.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 20 — Divisibilité et dispositions diverses

Si une stipulation des présentes était jugée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, sans que cette nullité n’entraîne celle des autres stipulations ni des CGV dans leur ensemble, qui demeurent pleinement en vigueur. Les parties s’efforceront de bonne foi de remplacer la stipulation écartée par une stipulation valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Article 21 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

SAFE PIC TECHNOLOGIES — SASU au capital de 16 300 € — 4 Impasse de l’esplanade, 34380 St Martin de Londres, France — SIREN 504 935 008 — RCS Montpellier — TVA FR74504935008 — [email protected]